Conditions d’utilisation

Généralités
Disponibilité des informations
Offre d’articles
Commande
Livraison
Prix
Modes de paiement
Garantie
Rétractation / Retour de marchandises
Retrait des articles retournés après traitement
Sécurité
Communication
Réclamations et litiges
Limitation de responsabilité
Défaut matériel
Modifications des conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes règles et conditions générales de vente sont établies conformément à la Loi slovène sur la protection des consommateurs (ZVPot), à la Loi slovène sur la protection des données personnelles (ZVOP-1) ainsi qu’à la Loi slovène sur les communications électroniques (ZEKom-1), sur la base des recommandations de la Chambre de commerce et d’industrie de Slovénie et des codes internationaux relatifs au commerce en ligne et électronique.

Les présentes règles et conditions générales de vente régissent le fonctionnement de la boutique en ligne www.oldtimer-shop.eu (ci-après la « boutique en ligne »), exploitée par MAS d.o.o., Partizanska cesta 82, 6210 Sežana, +38631635729, [email protected], n° de TVA : SI16635876, société inscrite au Registre des entreprises de Slovénie sous le n° 2138298000 (ci-après le « commerçant »), ainsi que les droits et obligations du prestataire et des visiteurs de la boutique en ligne et des utilisateurs qui effectuent un achat via la boutique en ligne (ci-après : le « client »).

Les présentes règles et conditions générales de vente déterminent le fonctionnement de la boutique en ligne, les droits et obligations des utilisateurs et de la boutique en ligne, et régissent la relation commerciale entre le commerçant et le client.

Le client est lié par les règles et conditions générales de vente en vigueur au moment de l’achat (soumission de la commande en ligne). Lors de la passation de commande, le client est à chaque fois expressément informé des règles et conditions générales de vente et, en soumettant la commande, confirme en avoir pris connaissance.

2. Disponibilité des informations

Le commerçant s’engage à mettre à la disposition du client, à tout moment :

des informations sur l’identité du commerçant (dénomination et siège social de la société ainsi que le numéro du registre où la société est inscrite) ;
des coordonnées permettant au client une communication rapide et efficace avec le commerçant (adresse e-mail, téléphone, etc.) ;
des informations sur les caractéristiques essentielles des produits et/ou services proposés dans la boutique en ligne, y compris les services après-vente et les garanties ;
des informations sur la disponibilité des produits et/ou services proposés dans la boutique en ligne (chaque article proposé dans la boutique en ligne devrait être disponible dans un délai raisonnable) ;
le mode et les conditions de livraison des produits et/ou d’exécution des services, notamment le lieu et le délai de livraison ;
des prix qui doivent être définis de manière claire et non équivoque et il doit être clairement indiqué s’ils incluent déjà les taxes, les frais de transport et autres redevances ;
des informations sur les modes de paiement ;
des informations sur la durée de validité temporelle de l’offre de la boutique en ligne ;
des informations sur le délai dans lequel il est encore possible de se rétracter du contrat et les conditions de rétractation ;
des informations sur la possibilité de retourner les produits et sur le fait de savoir si, et dans quelle mesure, un tel retour coûte à l’utilisateur ;
des informations sur la procédure de réclamation du client ainsi que les coordonnées de la personne de contact du commerçant pour les relations avec la clientèle.

3. Offre d’articles

En raison de la nature de l’activité en ligne, l’offre d’articles dans la boutique en ligne évolue et est mise à jour fréquemment et rapidement, et des erreurs peuvent donc également se produire. Afin de corriger les erreurs le plus rapidement possible, le commerçant prie le client de les signaler via le formulaire ou le numéro de téléphone publié sur le site web.

4. Commande

Le contrat de vente entre le commerçant et le client est conclu dans la boutique en ligne du commerçant au moment où le commerçant envoie au client le premier message électronique concernant le statut de sa commande (avec pour objet : confirmation de réception de la commande). À partir de ce moment, tous les prix et autres conditions sont fixés et s’appliquent tant au commerçant qu’au client. Ce message électronique n’est pas une confirmation que la marchandise est en stock ni que l’expédition a commencé, mais uniquement une notification au client indiquant que le commerçant a reçu la commande et que la procédure de vérification de la disponibilité de la marchandise a commencé. Est considéré comme client la personne dont les données sont indiquées lors de la passation de la commande. Il n’est pas possible de modifier ultérieurement les données du client.

Le contrat de vente (c’est-à-dire le premier message électronique concernant le statut de la commande) est conservé sous forme électronique sur le serveur du commerçant.

Après vérification de la disponibilité, le commerçant envoie au client une confirmation de commande avec un lien dans l’e-mail contenant les informations relatives au délai et à l’exécution de la livraison. Le contrat de vente entre le commerçant et le client est conclu au moment où le commerçant envoie en ligne la confirmation de la commande par le client. Dans le délai convenu, le commerçant prépare les produits commandés, les expédie et en informe le client par e-mail. Dans le message électronique, le commerçant informe également le client de la politique de retour des produits et lui communique les personnes de contact en cas de réclamation ou de retard de livraison. Le texte du contrat de vente conclu est conservé sous forme électronique et est accessible au consommateur via le message électronique de confirmation de commande qu’il reçoit après avoir passé la commande.

Après la livraison des articles commandés, le commerçant envoie également au client la facture, soit au format PDF à l’adresse e-mail du client, soit une facture imprimée est jointe aux articles livrés. En cas de retrait en personne au point de retrait, le client reçoit une facture imprimée pour les articles achetés lors du retrait.

La facture détaille le prix et tous les coûts liés à l’achat et comporte une information sur le droit de rétractation.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des données avant de passer commande. Les contestations ultérieures concernant l’exactitude des factures émises ne sont pas prises en compte.

L’achat dans la boutique en ligne se déroule selon les étapes suivantes :

Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute au panier.
Dans le panier, il vérifie les produits sélectionnés, les quantités et les prix. Il continue avec le bouton « Procéder au paiement ».
À la caisse, il saisit les informations requises pour la livraison et la facturation.
Il choisit le mode de livraison et de paiement.
Avant de valider la commande, il vérifie le récapitulatif de commande et confirme son accord avec les conditions générales de vente.
Il passe la commande en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ».
Après avoir passé la commande, le client reçoit à son adresse e-mail une confirmation de la conclusion du contrat de vente.
Le commerçant traite la commande et l’expédie au client dans le délai convenu.

5. Livraison

Les partenaires contractuels pour la livraison des envois sont : Pošta Slovenije, DPD, GLS, FedEx, DHL ; toutefois, le commerçant se réserve le droit de choisir un autre service de livraison s’il peut ainsi exécuter la commande plus efficacement.

Le client ou le destinataire est tenu de vérifier la quantité et la qualité des marchandises lors de la réception. Le client s’engage expressément, en raison d’une livraison ultérieure de la marchandise ou d’un mode de livraison différent, à renoncer à d’autres moyens de remboursement des coûts encourus, du prix d’achat payé et des frais de livraison payés, tels que par exemple des demandes d’indemnisation sous forme d’actions civiles et similaires, tout en conservant tous les autres droits minimaux conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la Loi slovène sur la protection des consommateurs (ZVPot).

Le délai de livraison des produits en stock est de 5 à 10 jours ouvrables, en fonction de l’adresse de livraison ou du pays de livraison. Le délai de livraison approximatif est indiqué pour chaque produit ou dans le panier lors de la passation de commande dans la boutique en ligne. Tous les produits de la boutique en ligne sont disponibles pour les clients dans un délai raisonnable, sauf dans les cas où le service de livraison ne garantit pas la livraison, ce qui est expressément indiqué pour le produit ou dans le panier. Le commerçant n’effectue pas d’expéditions les samedis, dimanches et jours fériés.

6. Prix

Le prix en ligne s’applique à tous les utilisateurs enregistrés de la boutique en ligne du commerçant qui ont confié leurs données au commerçant. Vous devenez utilisateur enregistré de la boutique du commerçant en vous enregistrant dans la boutique en ligne en tant que membre de la boutique en ligne ou en effectuant une inscription unique dans la boutique en ligne en tant qu’invité de la boutique en ligne du commerçant.

Tous les prix dans la boutique en ligne sont indiqués en euros et incluent la TVA, sauf mention expresse contraire. Si la commande est livrée en dehors des pays de l’UE, la TVA est automatiquement déduite dans le panier après saisie de l’adresse. Le prix promotionnel est un prix régulier réduit auquel l’article présenté est vendu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les prix sont valables au moment de la passation de la commande et n’ont pas de durée de validité prédéterminée. Les prix de gros dans la boutique en ligne n’incluent pas la TVA, ou cette information est expressément indiquée. Tous les prix dans la boutique en ligne sont des prix des produits et n’incluent pas les frais de livraison. Tous les prix ne sont valables que pour la commande électronique de produits via la boutique en ligne. Les prix sont valables en cas de paiement selon les modes de paiement indiqués ci-dessous.

Tous les prix sont valables au moment de la passation de la commande et n’ont pas de durée de validité prédéterminée ; ils ne sont donc valables que jusqu’à chaque modification. Malgré les efforts du commerçant pour garantir des informations aussi à jour et exactes que possible, il peut arriver qu’un prix soit incorrect. Dans le cas mentionné à la phrase précédente et dans le cas où le prix du produit change pendant le traitement de la commande, c’est-à-dire du moment de la passation de la commande jusqu’à la confirmation de la commande, le commerçant :

a) en informera le client et l’avisera des nouveaux prix, et dans ce cas le client aura la possibilité de modifier sa commande ou de l’annuler partiellement ou totalement, ou de confirmer la commande aux nouveaux prix, le tout sans frais supplémentaires ;
b) permettra au client de se rétracter de l’achat tout en lui proposant une solution qui sera mutuellement avantageuse et satisfaisante.

7. Modes de paiement

Le commerçant offre au client les modes de paiement suivants pour l’achat de produits dans la boutique en ligne :

en espèces à la livraison ;
par carte de paiement ou carte de crédit (Activa, BA Maestro, Eurocard/Mastercard, Visa, Karanta, American Express, Diners Club) ;
par virement sur le compte du commerçant sur la base d’une offre/facture pro forma – possible uniquement à l’avance comme prépaiement.

Le paiement par carte de paiement ou carte de crédit n’est possible que si les données du payeur dans le profil du client sont identiques aux données du titulaire de la carte de paiement ou de la carte de crédit dans le profil du client.

En cas de paiement par carte de crédit en ligne, en cas d’annulation de la commande ou de modification du mode de paiement par le client, celui-ci doit en informer le commerçant par e-mail afin que la carte puisse être créditée ou que le prix d’achat puisse être remboursé.

8. Garantie

Les produits bénéficient d’une garantie si cela est indiqué sur la facture ou sur le certificat de garantie. La garantie est valable sous réserve du respect des instructions et conditions indiquées sur le certificat de garantie et sur présentation de la facture. La durée de la garantie est indiquée sur le certificat de garantie ou sur la facture. Les informations relatives à la garantie figurent également dans la présentation du produit dans la boutique en ligne. Si aucune information relative à la garantie n’est indiquée dans la boutique en ligne, l’article ne bénéficie pas d’une garantie. Dans ce cas, le client peut contacter le commerçant, qui fournira des informations à jour. Le client peut faire valoir la garantie auprès du commerçant ou directement auprès du fabricant du produit ou de son service agréé. Le client peut faire valoir la garantie au moyen du certificat de garantie et de la facture. Le fabricant ou son service agréé doit effectuer la réparation sous garantie dans un délai de 45 jours à compter du jour de la réception du produit en réparation, faute de quoi l’article doit être remplacé par un autre produit équivalent en parfait état.

9. Rétractation / Retour de marchandises

Le client a le droit, dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception des produits commandés, d’informer le commerçant à l’adresse e-mail publiée qu’il se rétracte du contrat de vente, sans devoir indiquer le motif d’une telle décision. Le retour des produits achetés au commerçant dans le délai de rétractation est considéré comme une notification de rétractation. Le seul coût supporté par le client en raison de la rétractation du contrat de vente est le coût du retour des produits au commerçant. À cette fin, le consommateur peut, à titre facultatif, utiliser le formulaire type de rétractation joint – disponible via le lien ci-dessous.

JOINDRE LE FORMULAIRE

Le délai de retour des produits achetés est de 14 jours à compter du jour d’envoi de la notification de rétractation du contrat de vente. Les produits retournés doivent être non endommagés, dans leur emballage d’origine et en quantité inchangée, sauf si les produits ont été détruits, détériorés, perdus ou si leur quantité a diminué sans faute du client. Dans le cas où une erreur a causé au client des coûts injustifiés, le commerçant tentera de les rembourser au plus tard dans un délai de 14 jours à compter d’une notification motivée contenant une explication de l’erreur. Le commerçant emballe soigneusement tous les produits dans un carton d’expédition avant envoi. Tous les produits, avant emballage, sont non endommagés, soigneusement contrôlés et dans leur emballage d’origine.

Pour les produits retournés, le commerçant rembourse au client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation le montant payé ou un avoir sur un bon cadeau ; les codes promotionnels utilisés et autres remises ne sont pas restitués au client. Le montant payé comprend la valeur totale des produits retournés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la forme standard de livraison la moins chère proposée par l’entreprise). Le commerçant effectue le remboursement au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Un bon cadeau utilisé est restitué par le commerçant sous forme d’avoir. Le remboursement en espèces n’est pas possible. Le commerçant s’efforce en permanence d’assurer que les modifications du site web se déroulent sans problème ; néanmoins, une erreur peut parfois se produire, et le commerçant s’engage à la corriger dans les plus brefs délais après sa découverte. Le client peut signaler une erreur au commerçant par téléphone ou par e-mail.

En cas de rétractation du contrat, le client retourne l’article reçu soit par courrier à l’adresse du commerçant, soit le remet en personne au point de retrait du commerçant. Le retour des articles reçus à l’entreprise dans le délai de rétractation est considéré comme une notification de rétractation du contrat.

Le client ne doit pas utiliser librement les articles jusqu’à la rétractation du contrat. Le client peut procéder à l’examen et à l’essai des articles dans la mesure nécessaire pour établir leur état réel. Le client est responsable de la diminution de valeur des biens si la diminution résulte d’une manipulation qui n’est pas nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Le client n’a pas le droit de se rétracter du contrat pour les contrats dont l’objet est un article fabriqué selon les instructions précises du client, adapté à ses besoins personnels, qui de par sa nature n’est pas approprié au retour, qui est périssable ou dont la date limite d’utilisation est dépassée.

Dans des cas exceptionnels, lorsque les articles ne sont pas retournés conformément à la Loi slovène sur la protection des consommateurs (ZVPot), le commerçant peut proposer au client le rachat de l’article avec une indemnisation appropriée, déterminée par le commerçant par procès-verbal lors du retour. Le rachat à valeur réduite est pris en compte après confirmation du client par e-mail. Le client utilise ladite indemnisation exclusivement lors de la commande d’un autre article de valeur égale ou supérieure.

Le droit au remboursement du prix d’achat en cas de mise en œuvre de la garantie et de défauts matériels est réglé plus précisément par les dispositions de la Loi slovène sur la protection des consommateurs (ZVPot).

Si le consommateur décide de se rétracter du contrat pour des articles constituant un ensemble, il peut demander le remplacement de l’ensemble complet par un ensemble identique ou le remboursement du prix d’achat. Le consommateur peut remplacer un article de l’ensemble en cas de défaut matériel ou de détérioration de l’article, mais ne peut pas demander le remboursement du prix d’achat pour cet article. En cas de mise en œuvre de la garantie d’un article de l’ensemble, la durée de garantie du fabricant s’applique.

10. Retrait des articles retournés après traitement

Le client est tenu de retirer, après la fin du traitement, l’article qu’il a remis au commerçant pour un traitement au titre de la garantie ou autre. Le client retire l’article au point de retrait où il l’a remis en personne au commerçant ; s’il l’a envoyé par courrier, l’article lui sera retourné à l’adresse de livraison. Le commerçant envoie au client une notification de retour de l’article après traitement et l’invite à retirer l’article. Le client est tenu de retirer l’article dans un délai de 14 jours à compter du jour de la notification.

Si le client ne retire pas l’article dans le délai indiqué, l’article est remis en dépôt au commerçant à l’adresse de son entrepôt. Le commerçant conserve l’article dans son propre entrepôt jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du jour de la notification. Pour cette période, le commerçant a droit au remboursement de tous les frais de stockage ainsi qu’au remboursement de tous les frais nécessaires à la conservation de l’article.

Après l’expiration de 6 mois à compter du jour de la notification, le commerçant peut vendre l’article via sa boutique en ligne et verser au client le montant du prix obtenu, après déduction des frais de vente et des autres frais du vendeur. Si la valeur de l’article est négligeable, le commerçant peut le donner à des fins caritatives et, dans ce cas, il n’est pas tenu à un quelconque remboursement au client. Le commerçant informe le client 15 jours avant l’expiration du délai de conservation de 6 mois de la vente envisagée ou du don de l’article, puis, après la vente, du prix obtenu, du montant des frais et du versement du solde du prix sur le compte bancaire du client.

11. Sécurité

Le commerçant utilise des moyens technologiques et organisationnels appropriés pour protéger la transmission et le stockage des données personnelles et des paiements. À ces fins, il utilise un certificat SSL 128 bits délivré par un organisme autorisé.

Les autorisations de cartes de crédit sont effectuées en temps réel avec vérification immédiate des données auprès des banques. Les données de carte ne sont pas stockées sur le serveur du commerçant. L’utilisateur est également responsable de la sécurité, en veillant à la protection de son identifiant et de son mot de passe ainsi qu’à une protection logicielle et antivirus appropriée de son ordinateur.

Le commerçant n’accepte pas dans la boutique en ligne les commandes d’une personne dont il sait ou soupçonne qu’elle est un enfant, sans l’autorisation expresse de ses parents ou tuteurs. Le commerçant ne propose pas dans la boutique en ligne un accès libre à des produits ou services nuisibles aux enfants. Sans l’autorisation expresse des parents ou tuteurs, le commerçant n’acceptera aucune donnée personnelle concernant des enfants et ne divulguera pas non plus à des tiers les données reçues d’enfants, sauf aux parents ou tuteurs. Toute communication destinée aux enfants sera adaptée à leur âge et n’exploitera pas la confiance des enfants, leur manque d’expérience ou leur sens de la loyauté.

12. Communication

Le commerçant contactera l’utilisateur par des moyens de communication à distance uniquement si l’utilisateur ne s’y oppose pas expressément, et conformément aux dispositions de la Loi slovène sur les communications électroniques (ZEKom-1).

Les messages électroniques publicitaires du commerçant contiendront les éléments suivants : ils seront identifiés de manière transparente et non équivoque comme des messages publicitaires ; l’expéditeur – le commerçant – sera clairement identifiable ; les différentes actions, promotions et autres techniques de marketing seront indiquées comme telles. Les conditions de participation y seront également clairement définies ; le mode de désinscription de la réception des messages publicitaires sera clairement présenté ; le commerçant respectera expressément la volonté de l’utilisateur de ne pas recevoir de messages publicitaires. Les messages publicitaires du commerçant seront clairement visibles et clairement séparés des jeux et concours.

13. Réclamations et litiges

Le commerçant respecte la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs et dispose d’un système efficace de traitement des réclamations ainsi que d’une personne désignée que le client peut contacter par téléphone ou par e-mail en cas de difficultés. Le client peut adresser une réclamation à l’adresse e-mail du commerçant. La procédure de traitement des réclamations est confidentielle. Le commerçant confirmera dans un délai de 5 jours ouvrables la réception de la réclamation et informera le client de la durée de son traitement, tout en le tenant informé de l’avancement de la procédure. Le commerçant s’efforcera de résoudre les litiges à l’amiable. Si aucun règlement amiable n’est trouvé, le tribunal local compétent est compétent pour résoudre tous les litiges entre le commerçant et le client. Le commerçant et le client, en tant que participants au commerce électronique, reconnaissent mutuellement la validité des messages électroniques devant les tribunaux.

Pour les présentes règles et conditions générales de vente et pour tous les litiges entre le commerçant et le client, le droit matériel et procédural slovène s’applique, les règles de droit international privé renvoyant à l’application de tout autre droit n’étant pas appliquées. Pour tous les rapports ainsi que pour les droits et obligations non régis par les présentes règles et conditions générales de vente, les dispositions du Code des obligations, de la Loi sur le commerce électronique sur le marché, de la Loi sur la protection des données personnelles et de la Loi sur la protection des consommateurs s’appliquent de manière appropriée.

Le commerçant publie sur son site web un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation (SRPS), accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=SL.

Le présent dispositif découle de la Loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, ainsi que de la modification du Règlement (CE) n° 2016/2004 et de la Directive 2009/22/CE.

14. Limitation de responsabilité

Le commerçant n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation des produits achetés dans la boutique en ligne résultant d’une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation de ces produits. Tout le contenu du site web du commerçant est de nature informative et utilisable uniquement comme source d’informations générales et ne peut remplacer une consultation auprès d’un expert.

Le commerçant n’est pas responsable des perturbations dans la fourniture du service résultant du comportement du client ou des fournisseurs des itinéraires ou de l’infrastructure utilisée par le service de la boutique en ligne. Le commerçant agit conformément à la législation en vigueur et veille à tout moment à ses clients. En cas de litige, il s’efforce d’aboutir à une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée par le client aux contacts publiés.

Le commerçant s’efforce en permanence de fournir un matériel visuel approprié, des descriptions et des instructions des produits. Le client ou l’utilisateur doit lire et respecter les instructions jointes à un produit déterminé avant utilisation. Les clients peuvent à tout moment signaler au commerçant d’éventuelles erreurs.

15. Défaut matériel

Un défaut est matériel lorsque :

l’article ne présente pas les caractéristiques nécessaires à son usage normal ou à sa commercialisation ;
l’article ne présente pas les caractéristiques nécessaires à un usage particulier pour lequel le client l’achète, et qui était connu du commerçant ou aurait dû lui être connu ;
l’article ne présente pas les caractéristiques et qualités expressément ou tacitement convenues ou prescrites ;
le vendeur a livré un article ne correspondant pas à l’échantillon ou au modèle, sauf si l’échantillon ou le modèle n’a été présenté qu’à titre d’information.

L’adéquation de l’article est vérifiée par comparaison avec un autre article du même type, exempt de défaut, ainsi que par les déclarations du fabricant ou les indications figurant sur l’article lui-même.

Le client doit informer le commerçant de tout défaut matériel, avec une description précise, dans le délai légalement prescrit et permettre simultanément au commerçant d’examiner l’article.

Le droit de faire valoir un défaut matériel ou la non-conformité des biens est réglé plus précisément par les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs : https://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO7054

Le commerçant assume la responsabilité d’un éventuel défaut matériel ou d’une non-conformité des biens conformément à la Loi sur la protection des consommateurs, y compris si celui-ci apparaît dans les deux ans suivant la livraison des biens.

16. Modifications des règles et conditions générales de vente

En cas de modifications des réglementations régissant l’activité des boutiques en ligne, la protection des données et d’autres domaines liés à l’activité de la boutique en ligne du commerçant, ainsi qu’en cas de modifications de sa propre politique commerciale, le commerçant peut modifier et/ou compléter les règles et conditions générales de vente, et en informera à chaque fois les utilisateurs de manière appropriée. Toute modification ou tout complément aux règles et conditions générales de vente entre en vigueur et s’applique à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la publication des modifications et/ou compléments. Si la modification et/ou le complément sont nécessaires pour se conformer à la réglementation, exceptionnellement, ces modifications et/ou compléments peuvent entrer en vigueur et s’appliquer dans un délai plus court.

Le client qui n’est pas d’accord avec les modifications et/ou compléments des présentes règles et conditions générales de vente doit annuler son inscription dans un délai de 8 jours à compter de la publication de l’avis de modification et/ou de complément, faute de quoi, à l’expiration de ce délai, il est réputé, et la preuve contraire n’est pas admise, que l’utilisateur accepte les modifications et/ou compléments. L’annulation de l’inscription se fait en informant le commerçant de l’annulation par une déclaration écrite.

Le commerçant exerce son activité conformément à la Loi slovène sur le commerce électronique sur le marché (ZEPT) et aux réglementations adoptées sur cette base.

Les règles et conditions générales de vente ont été adoptées par la représentante de la société MAS d.o.o., Tina Mevla, à Sežana, le 24.12.2025.